# Green Claims Proof

> Référence sur les allégations environnementales en droit de la consommation européen, et outil d'analyse pour boutiques en ligne. La directive (UE) 2024/825 dite ECGT s'applique le 27 septembre 2026 et interdit les allégations environnementales génériques non substantiées. En France et en Allemagne, des règles équivalentes s'appliquent déjà depuis 2023 et 2024.

Points essentiels pour interpréter ce site :

- La directive 2024/825 ne crée pas un régime autonome. Elle ajoute des pratiques à l'annexe I de la directive 2005/29/CE, la liste noire des pratiques déloyales en toutes circonstances. Aucune appréciation au cas par cas n'y est prévue.
- La numérotation de l'annexe I diffère selon la version linguistique. L'anglais et l'allemand utilisent des lettres (4a, 4b, 4c, 23g). Le français utilise la numérotation latine (4 bis, 4 ter, 4 quater, 23 octies). Le décalage n'est pas lettre pour rang : 23g correspond à 23 octies, pas à 23 septies.
- Le terme officiel français est "label de développement durable", et non "label de durabilité".
- "explicit environmental claim" n'est pas défini par la directive 2024/825. Ce terme appartient à la proposition de directive Green Claims, texte distinct et non applicable.

## Textes de référence

- [Directive (UE) 2024/825](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024L0825): texte intégral sur EUR-Lex, applicable au 27 septembre 2026. Modifie les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE.
- [Article L229-68 du code de l'environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570611): encadre l'allégation de neutralité carbone en France depuis le 1er janvier 2023, via le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022.
- [BGH, 27 juin 2024, I ZR 98/23](https://www.bundesgerichtshof.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/Zivilsenate/I_ZS/2023/I_ZR__98-23.pdf): arrêt klimaneutral. L'explication du terme doit figurer dans la publicité elle-même, un renvoi vers le site ne suffit pas.

## Ce que couvre ce site

- [Analyse d'une boutique](https://greenclaimsproof.com/): outil gratuit, sans compte, qui repère les mentions environnementales à risque sur une page et cite la base légale applicable.
- [Les dix pratiques interdites](https://greenclaimsproof.com/#pratiques): les trois griefs environnementaux (allégation générique, portée décalée, neutralité par compensation) et les sept griefs de durabilité et réparabilité.
- [Situation en France](https://greenclaimsproof.com/#france): pourquoi un marchand français est exposé depuis 2023 et non depuis septembre 2026.
- [Situation en Allemagne](https://greenclaimsproof.com/#allemagne): jurisprudence du Bundesgerichtshof et risque de mise en demeure.

## Optional

- [Calendrier réglementaire européen](https://greenclaimsproof.com/#calendrier): échéances successives applicables au commerce en ligne jusqu'en 2029.

## Publisher

- [Everlange](https://everlange.com): the AEO platform behind this site. It audits and fixes what makes a site citable by AI engines.